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Droit des sols : dépôt en ligne des demandes d'autorisations d'urbanisme

Démat'ADS

Dans le cadre de la simplification et la modernisation des services publics, le dépôt et l’instruction de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme peuvent désormais se faire en ligne depuis le 1er janvier 2022.

La dématérialisation présente de nombreux avantages pour le bénéficiaire : gain de temps, souplesse, transparence dans le suivi du dossier.

C’est pourquoi, depuis le 1er janvier 2022, tout porteur de projet peut déposer en ligne :

Une demande de Certificat d’urbanisme dit d’information (CUa)
Une demande de Certificat d’urbanisme dit opérationnel (CUb)
Une demande de Déclaration préalable (DP)
Une demande de Permis de construire (PC)
Une demande de Permis d’aménager (PA)
Une demande de Permis de démolir (PD)


Toutefois, le dépôt en ligne est une fonctionnalité supplémentaire. Il est toujours possible d’effectuer une demande en format papier au guichet de la commune du lieu du projet.

Pour déposer un dossier en ligne : https://vieetboulogne.geosphere.fr/guichet-unique