📢 La Direction générale des Finances publiques simplifie les démarches fiscales pour les propriétaires de logement.
Le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » s’enrichit pour vous permettre de vous conformer à la loi et déclarer les occupants de vos biens à usage d’habitation.
La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée, dès 2023, pour l’ensemble des ménages. Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont en revanche maintenues. Pour permettre à l’administration fiscale
de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place.
En tant que propriétaire, vous êtes concerné(e) par cette nouvelle obligation déclarative.
Ainsi, et ce jusqu'à 30 juin 2023, vous devez pour chacun de vos locaux (y compris les parkings, caves, etc.), indiquer à quel titre vous les occupez et, quand vous ne les occupez pas vous-même, l'identité des occupants et la période de leur occupation.